Cabinet d'avocat - droit pénal
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Actus - Points d’actualité en bref Une séléction de l'actualité juridique en quelques points. |
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REVUE DE JURISPRUDENCE PENALE
2ème SEMESTRE 2008 – 1er SEMESTRE 2009
Eléments constitutifs du délit de faux (Ass plén, 4 juillet 2008) - Le préjudice découlant du délit de faux résulte de l’atteinte portée à la force probante reconnue aux écritures (en l’espèce, il s’agissait de fausses factures).
Le délit de tromperie applicable entre professionnels (Crim, 4 novembre 2008) -Un professionnel ayant trompé un autre professionnel sur les risques inhérents à l’utilisation d’un produit peut être poursuivi pour tromperie sur le fondement de l’article L. 213-1 du Code de la consommation.
Prise illégale d’intérêt par des élus municipaux (Crim, 22 octobre 2008) - Le délit de prise illégale d’intérêt est constitué, même lorsque les élus n’ont recherché qu’un intérêt associatif et totalement désintéressé, « il n’importe que ces élus n’en aient retiré un quelconque profit et que l’intérêt pris ou conservé ne soit pas en contradiction avec l’intérêt commercial ».
Prise illégale d’intérêts en cas d’autorisation du conseil d’administration (Crim, 9 septembre 2008) - L’autorisation donnée au directeur d’un organisme par le conseil d’administration ne l’exonère pas de sa responsabilité pénale.
Responsabilité pénale du gérant de fait (Crim, 17 juin 2008) -Le dirigeant de fait, responsable de la sécurité, peut voir sa responsabilité engagée pour un délit de blessures involontaires alors même que la société est placée en redressement judiciaire.
Elément moral du délit de travail dissimulé (Crim, 17 juin 2008) - La seule constatation du défaut de remise de bulletins de paie par l’employeur suffit à qualifier son intention coupable.
Violation du secret professionnel de l’avocat (Crim, 28 octobre 2008) - La Chambre criminelle pose les limites d’une révélation en cours d’instruction par l’avocat des parties civiles « dans l’intérêt des droits de la défense » : « le secret professionnel n’est pas instauré au seul bénéfice de ses clients qui n’ont pas le pouvoir de l’en affranchir, mais a pour vocation de protéger le cours serein de la justice, l’efficacité des enquêtes et la réputation des personnes mises en cause ».
La consultation exclut de la directive « Blanchiment » (Octobre 2008) - Suite à une lettre ouverte qui lui a été adressé par le Bâtonnier de Paris, le Président de la République a suivi la décision du Conseil d’Etat du 10 avril 2008 ayant exclu la consultation juridique des avocats de l’obligation de déclaration de soupçon dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Indissociabilité entre la culpabilité et la peine (Crim, 11 février 2009) - En vertu du principe de l’article 464 alinéa 1er du Code de procédure pénale, la juridiction répressive ne peut retenir la culpabilité d’un prévenu sans fixer simultanément la peine, sauf dans les cas où elle en ajourne le prononcé ou en dispense le condamné.
Portée du principe de l’autorité de la chose jugée au pénal (Cass. Ch. Mixte, 10 octobre 2008) - La Cour de cassation a précisé que seules les décisions statuant au fond sur l’action publique peuvent avoir autorité sur les instances civiles postérieures, ce qui n’est pas le cas d’une décision d’une juridiction d’instruction qui tranche un incident de procédure.
Réquisitions de non-lieu et refus d’informer (Crim, 3 mars 2009) -Lorsqu’il est saisi sur des réquisitions de non-lieu, le juge d’instruction peut rendre une ordonnance de refus d’informer lorsqu’il apparaît que les faits dénoncés n’ont manifestement pas été commis.
Composition pénale et action civile devant le juge pénal (Crim, 24 juin 2008) - La Cour de cassation considère que la composition pénale, qui éteint l’action publique, ne prive pas la partie civile de son droit à délivrer citation directe devant le tribunal correctionnel pour obtenir des dommages-intérêts.
Modalités de l’audition d’une personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile (Crim, 6 août 2008) - Toute personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile doit être avisée de son droit d’être entendue comme témoin assisté devant le juge d’instruction avant toute audition par la police agissant sur commission rogatoire.
Droits de la victime et libération conditionnelle (TGI Douai, JAP, 5 décembre 2008) - Le juge a refusé la mise en libération conditionnelle d’un condamné qui réunissait en droit les éléments nécessaires à cet aménagement de peine, au motif que cette perspective provoquait chez la victime un sentiment d’insécurité permanent et un profond mal-être.
Atteinte au principe de loyauté des preuves (Crim, 4 juin 2008) - La provocation à la commission d’une infraction par un agent de l’autorité publique, en l’absence d’éléments antérieurs permettant d’en soupçonner l’existence, porte atteinte au principe de loyauté des preuves et au droit à un procès équitable (Article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme). Ainsi, les éléments de preuve obtenus par un procédé déloyal sont irrecevables, alors même que le stratagème aurait permis la découverte d’autres infractions déjà commises ou en cours de commission.
Régime des déclarations faites en CRPC (Crim, 17 septembre 2008) -La juridiction de jugement ne peut faire état des déclarations faites au cours de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Réforme du droit pénal et de sa procédure (Octobre 2008) -La garde des Sceaux a mis en place le 14 octobre 2008 un comité de réflexion, présidé par le magistrat Philippe Léger, sur la rénovation des Codes pénal et de procédure pénale. Quatre orientations ont été définies : premièrement, remédier à l’éparpillement des infractions pénales en dehors du Code ; deuxièmement, donner aux magistrats et enquêteurs des outils efficaces pour lutter contre la délinquance ; troisièmement, dans le cadre des droits de la défense, instaurer une procédure d’habeas corpus, améliorer l’aspect contradictoire des enquêtes policières et étendre le rôle de l’avocat lors de la garde à vue ; quatrièmement, associer les victimes à l’application des peines.
Conséquence du défaut d’information du retrait de points (Cass, 6 octobre 2008) -L’information préalable du contrevenant du retrait de points encouru, du traitement automatisé de l’information et du droit d’accès et de rectification, prévue par le code de la route, est une formalité substantielle qui conditionne la légalité de chaque retrait administratif de points du permis de conduire.
L’Etat français responsable du suicide d’un détenu (CEDH, 16 octobre 2008) -En plaçant en cellule disciplinaire, pour une longue durée, un prévenu souffrant de troubles psychotiques connus des autorités pénitentiaires qui a mis fin à ses jours, les autorités ont manqué à leur obligation de protéger le droit à la vie de ce dernier. De plus, une telle sanction est jugée comme étant constitutive d’un traitement et d’une peine inhumains et dégradants.
Le statut du Procureur de la République (CEDH, 10 juillet 2008) -La Cour européenne des Droits de l’Homme refuse de qualifier le Procureur de la République d’‘‘autorité judiciaire’’, en raison de son manque d’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif.
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