Cabinet TOROSSIAN 
Avocats à la Cour
 
Accueil  
 
Le monde des affaires  
 
La défense pénale  
 
Le permis de conduire  
 
Culture juridique  
 
Galaxie pénale  
 
Culture juridique  - Actus

Pas d'amnistie pour les infractions au code de la route - vu sur www.elysees.fr 

Selon le communiqué de presse de la Présidence de la République du 25 mai 2007, il n'y aura pas d'amnistie pour les infractions au code de la route, y compris pour les PV de stationnement. Cette décision n’est pas sans lien avec les mauvais résultats de la sécurité routière. Elle s'inscrit dans une tendance à long terme de réduction du champ de l'amnistie. La grâce présidentielle du 14 juillet pourrait également disparaître. Enfin, l'Elysée n'a fourni aucune précision quant à une éventuelle amnistie des infractions commises dans le domaine du droit social. Habituellement, tout nouveau chef de l'Etat élu faisait lever les avertissements, blâmes et mises à pied prononcés à l’encontre des salariés.

 

 

 



 
Question Mentions légales Contact Le Cabinet