Cabinet d'avocat - droit pénal
Pas d'amnistie pour les infractions au code de la route
vu sur www.elysee.fr
Selon le communiqué de presse de la Présidence de la République du 25 mai 2007, il n'y aura pas d'amnistie pour les infractions au code de la route, y compris pour les PV de stationnement. Cette décision n’est pas sans lien avec les mauvais résultats de la sécurité routière. Elle s'inscrit dans une tendance à long terme de réduction du champ de l'amnistie. La grâce présidentielle du 14 juillet pourrait également disparaître. Enfin, l'Elysée n'a fourni aucune précision quant à une éventuelle amnistie des infractions commises dans le domaine du droit social. Habituellement, tout nouveau chef de l'Etat élu faisait lever les avertissements, blâmes et mises à pied prononcés à l’encontre des salariés.
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