Le Casier judiciaire

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 Qu'est-ce qu'un casier judiciaire ?

Le Casier judiciiare est un relevé des condamnations pénales d'une personne.

Il est géré par une administration du ministère de la Justice située Nantes.

Les informations du casier judiciaire sont communiquées sous forme d’extraits appelés "bulletins" : le bulletin n°1 contient l’ensemble des condamnations (remis seulement à l’autorité judiciaire) ; le bulletin n°2 contient la plupart des condamnations (remis à certaines autorités administratives) ; le bulletin n°3 contient les condamnations les plus graves pour crime et délit (remis à l’intéressé lui-même à sa demande).

Bulletin n°1


Ce bulletin comporte l'ensemble des condamnations et des décisions du casier judiciaire à l'exception :

- des condamnations prononcées pour contravention de police après un délai de 3 ans,
- des déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine après un délai de trois ans, sauf si le tribunal en a ordonné la non-inscription ;
- des condamnations bénéficiant de l'amnistie ;
- des condamnations bénéficiant d’une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire
- des sanctions ou mesures éducatives à l’expiration d’un délai de 3 ans ;
- des compositions pénales à l’expiration d’un délai de 3 ans ;
- des sanctions commerciales ou disciplinaires effacées par la réhabilitation ;
- des jugements prononçant la liquidation judiciaire après un délai de cinq ans.

Les condamnations pénales ne bénéficiant d'aucune de ces règles sont en tout cas retirées à l'expiration d'un délai de 40 ans après la dernière.

Toutes les condamnations ou décisions sont retirées au décès de l'intéressé.

Ce bulletin ne peut être remis qu'aux autorités judiciaires.


Bulletin n°2


Ce bulletin comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin n°1 à l'exception :

- des condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou de plein droit,
- des décisions prononcées à l'encontre des mineurs,
- des condamnations prononcées pour des contraventions de police,
- des condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio-judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d'une durée plus longue.

Il est possible de demander au juge, soit au moment de la condamnation, soit par une demande postérieure, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°2, mais elle restera inscrite au bulletin n°1.

Ce bulletin ne peut être délivré qu'aux autorités administratives ou à certains organismes privés pour des motifs limitativement énumérés par la loi (article 776 et R79 du code de procédure pénale).

 

Bulletin n°3

Ce bulletin comporte les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit :

- les condamnations à un emprisonnement de plus de deux ans sans sursis ou dont le sursis a été intégralement révoqué,
- les condamnations à un emprisonnement sans sursis ne dépassant pas deux ans si le tribunal en a ordonné la mention,
- les interdictions, déchéances ou incapacités prononcées à titre principal pendant leur durée.
- les décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du Code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.

Il est possible de demander au juge, soit au moment de la condamnation, soit par une demande postérieure, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°3 tout en demeurant inscrite au bulletin n°1 et au bulletin n°2.

Ce bulletin ne peut être remis sur sa demande qu'à l'intéressé lui-même.

Comment demander son bulletin n°3 ?
Si vous voulez consulter le relevé intégral des mentions susceptibles de figurer sur votre casier judiciaire, vous devez en adresser la demande au procureur de la République du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence, à l'ambassade ou au consulat de France si vous résidez à l'étranger.

Vous pourrez prendre connaissance du contenu de ce relevé mais, dans votre intérêt, aucune copie de ce document ne vous sera remise.


Le casier judiciaire des personnes morales :  

Il n'existe que deux extraits :

Bulletin n°1
C'est le relevé intégral des informations enregistrées. Il est réservé aux autorités judiciaires.

Bulletin n°2
Son contenu est semblable à celui décrit pour les personnes physiques. Toutefois, les condamnations à une peine d'amende seule inférieure à 30.000 € n'y figurent pas. Le nombre d'autorités administratives autorisées à l'obtenir est réduit.

Il n'existe pas de bulletin n°3 du casier judiciaire des personnes morales.

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