Test ADN - Rapport d'information "sur le fichier national automatisé des mepreintes génétiques____________ Vu sur www.assemblee-nationale.fr

PROJET DE LOI POUR LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

Même s'il n'en conteste pas le principe, votre Rapporteur a déjà eu l'occasion de souligner que la mise en place - à moyens constants - de la police de proximité, qui a accaparé tous les soins du précédent Gouvernement, n'était pas étrangère à cette dégradation de l'efficacité des services de police et de gendarmerie, tant il apparaît qu'elle s'est faite au détriment des moyens accordés aux services d'enquête et de police judiciaire.

Par ailleurs, de grandes affaires retentissantes, pour lesquelles les enquêtes n'avaient pas été toujours menées avec tout le soin nécessaire, ont porté un coup, sans doute mortel, à ce qu'il était convenu d'appeler la « religion de l'aveu ».

Au-delà des réformes procédurales et du renforcement de leurs moyens, l'amélioration de l'efficacité des services d'investigation constitue un enjeu de première importance dans la lutte contre la délinquance. Cette amélioration passe notamment par l'exploitation aussi complète que possible des traces et indices relevés sur les lieux des infractions. C'est là la mission de la police technique et scientifique, dont le renforcement constitue, à juste titre, l'une des priorités de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août dernier. Au sein des multiples outils qu'elle utilise, les fichiers d'identification constituent un instrument précieux de rapprochement.

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), créé par la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, constitue l'un de ces fichiers mis au service des enquêteurs.

Malgré de premiers « succès » modestes¹, force est de reconnaître que ce fichier a connu une création trop tardive, une mise en place interminable - il n'est devenu réellement opérationnel que plus de trois ans après sa création - et une montée en puissance d'une lenteur exaspérante - même si ce chiffre a plus que doublé au cours des six derniers mois, il ne comporte à ce jour que 2 283 empreintes génétiques de personnes condamnées et 143 traces prélevées sur le lieu d'une infraction². Cette lenteur ne peut être mis qu'au débit du précédent Gouvernement qui a fait preuve, en ce domaine comme en beaucoup d'autres, d'une défaillance coupable. Comme on le verra, il a fallu près de deux ans entre la publication du décret d'application (mai 2000) et la promulgation de la loi (juin 1998)³ et encor d'Angleterre et du Pays de Galles. Il comporte actuellement les empreintes génétiques de 1,7 million de personnes condamnées ou suspectes, ainsi que 160 000 traces provenant des lieux d'infractions. Il s'enrichit au rythme hebdomadaire de 9 500 échantillons biologiques. Depuis sa mise en place en 1995, le fichier a permis 200 000 rapprochements, qu'il s'agisse de rapprochement entre une trace et un suspect ou entre deux traces. L'objectif du Gouvernement britannique est de porter la taille du fichier à 3 millions d'empreintes génétiques en 2004, chiffre correspondant à l'estimation de la population criminelle du pays.

Après avoir rappelé l'évolution des méthode d'identification génétique qui en ont fait une technique éprouvée à l'efficacité reconnue, le rapport s'attachera à décrire l'évolution du débat éthique et juridique qui a présidé à la mise en ½uvre du FNAEG, débat que l'actuel projet de loi pour la sécurité intérieure en cours de discussion a, semble-t-il, définitivement clos. Désormais, les contraintes enserrant l'utilisation du fichier sont désormais de nature administrative, au sens large, et constituent un enjeu financier sans doute insoupçonné par le grand public.

I.- UNE TECHNIQUE ÉPROUVÉE À L'EFFICACITÉ RECONNUE

C'est à un anglais, le professeur Alec Jeffreys, que l'on doit, en 1985, la découverte du profil génétique et sa première utilisation dans une enquête criminelle. Cette technologie s'est développée très rapidement et a été validée et utilisée de manière routinière dans les deux années suivantes dans les pays anglo-saxons, avant d'être universellement acceptée.

Les résultats obtenus dans des affaires criminelles particulièrement emblématiques ont eu un grand retentissement auprès de l'opinion et des médias. Avec l'amélioration constante des méthodes employées - en termes de rapidité de l'analyse, de quantité d'échantillon nécessaire et de sûreté des résultats - ils ont puissamment contribué à banaliser cette méthode scientifique d'investigation, dont l'efficacité ne fait plus guère de doute.

A.- UNE TECHNIQUE ÉPROUVÉE

Il n'entre pas dans les intentions de votre Rapporteur de s'appesantir sur les aspects scientifiques de l'analyse génétique. Notre collègue Christian Cabal a déjà abordé longuement cette question dans le rapport qu'il a remis à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques en juin 2001.

Cependant, il n'est pas inutile d'évoquer brièvement les principes de base de cette technique, son évolution récente et son déroulement.

1.-LES PRINCIPE paire sexuelle, qui comporte environ 3 milliards de bases (ou nucléotides).

L'ADN est composée de deux parties. La première, qui représente entre 10 et 20 % de la molécule, est dite « codante » et rassemble les gènes qui sont le support de l'information génétique de l'individu. La seconde, appelée « non codante » et dont on ne connaît pas aujourd'hui la fonction précise, fait apparaître des zones variables, composées de segments d'ADN (ou loci) caractérisés par la répétition en tandem d'unités de base. C'est la taille de ces fragments, qui varie en fonction du nombre de répétitions, qui est propre à l'individu et fait l'objet de l'analyse de l'empreinte génétique. C'est ainsi que l'on distingue l'« ADN minisatellite » et l'« ADN microsatellite », qui diffère du premier par la taille et le nombre de ses unités de répétition beaucoup plus faibles.

L'ADN est également présent dans les mitochondries situées à l'extérieur du noyau de chaque cellule. L'ADN mitochondrial est différent de l'ADN nucléaire, en ce sens qu'il ne comporte que 16 000 bases et ne provient exclusivement que de la mère. Cet ADN est donc moins discriminant mais il présente une double intérêt en matière d'empreinte génétique : il est très résistant et peut donc être prélevé sur des traces anciennes et très dégradées et il peut être prélevé sur des tissus dépourvus d'ADN nucléaire (tels que les cheveux sans bulbe).

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