Justice pénale en chiffres

Cabinet d'avocat - droit pénal

(Chiffres simplifiés pour faciliter la lecture – voir les chiffres précis)

 

3.800.000 crimes et délits constatés
1.200.000 faits élucidés
5.400.000 plaintes, dénonciations, procès-verbaux
18.000 crimes
5.000.000 délits
350.000 contraventions de 5ème classe
2.400 personnes morales poursuivies
50.000 mises en examen
24.000 mesures de contrôle judiciaire
37.000 mesures de détention provisoires
5.000 comparutions immédiates
420.000 condamnations en correctionnel
20.500 relaxes en correctionnel
800 condamnations de personnes morales
300 relaxes de personnes morales
2.400 condamnations aux Assises
200 acquittements aux Assises
380 condamnations en Appel d’Assises
30 acquittements en Appel d’Assises
181 Tribunaux correctionnels
99 Cour d’Assises
154 Tribunaux pour Enfants
476 Tribunaux d’Instance et Tribunaux de Police
35 Cour d’Appel
1 Cour de Cassation
115 Maisons d’Arrêt
24 Centres de Détention
5 Maisons Centrales
31 Centres Pénitentiaires
13 Centres de Semi-Liberté


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