Cabinet d'avocat - droit pénal
Droit pénal - cabinet d'avocat
Qu'est-ce que la défense pénale ?
La défense pénale concerne toute personne qui :
- a été arrêtée par la police
- est placée en garde à vue
- est convoquée par le juge d'instruction
- est mise en examen
- doit comparaître devant le Tribunal de Police
- doit comparaître devant le Tribunal Correctionnel
- doit comparaître devant la Cour d'Assises
- est victime d'une infraction pénale
- veut porter plainte
- est témoin d'une infraction pénale
- risque d'avoir des démêlés avec la justice pénale
- veut se renseigner sur des questions d'ordre pénal
Les principes de la procédure pénale
Les grands principes de la procédure pénale sont inscrits à l'article préliminaire du code.
La procédure pénale doit être équitable et contradictoire, et préserver l'équilibre des droits des parties.
Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.
Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles.
L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale.
Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteinte à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.
Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur.
Les mesures de contraintes dont cette personne peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne.
Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable.
Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction.
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