Cabinet d'avocat - droit pénal
Le classement sans suite d’une plainte
Lorsqu’une plainte a été déposée, le Parquet a toujours la possibilité de la classer ‘‘sans suite’’ .
Cela signifie qu’elle estime que les éléments dont il dispose sont insuffisants pour poursuivre.
Le classement sans suite est néanmoins une décision qui peut être remise en cause. Il demeure au dossier et peut être réexaminer si, par exemple, la victime se constitue partie civile.
Le plus souvent, le classement sans suite est du à l’impossibilité de poursuivre l'infraction commise, car l'auteur n'est pas identifié ou le préjudice est très faible.
La décision de classement sans suite prise par le procureur de la République est notifiée aux plaignants et aux victimes lorsque celles-ci sont identifiées. Il les avise également de sa décision en indiquant les raisons.
Cette décision est susceptible de recours : le plaignant doit saisir le Procureur général, qui peut ordonner au procureur de la République de poursuivre s’il estime le recours fondé.
Le Parquet peut également revenir sur cette décision de lui-même jusqu'à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.
L'action publique peut aussi être reprise par l'action de la victime par citation directe devant la juridiction pénale ou par plainte avec constitution de partie civile adressée au doyen des juges d'instruction.
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