Cabinet d'avocat - droit pénal
Faire Appel
Il existe en France un système de double degré de juridiction : si une personne estime que le jugement qui la condamne est contestable, elle peut faire appel.
En matière pénale, elle a ainsi 10 jours pour le faire.
Cela étant, la décision de faire appel doit être mûrement réfléchie avec l’Avocat.
Il est également possible de faire appel des ordonnances du Juge d’instruction, en saisissant la Chambre de l’Instruction.
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