Cabinet d'avocat - droit pénal
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Arrestation - Garde à vue - Mise en examen - Instruction |
L’arrestation
L'arrestation est l'acte par lequel les autorités de police interpellent une personne et porte légalement atteinte à sa liberté d'aller et venir.
Il doit toujours y avoir une raison valable pour arrêter quelqu'un : les arrestations arbitraires sont interdites.
Une personne peut être interpelée par la police pour un simple contrôle d'identité, ou une vérification d'identité au poste si celle-ci n'a pu être établie.
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Elle peut également être sollicitée par les autorités pour une audition dans une affaire qui ne la concerne pas directement.
Tout ceci ne constitue pas des arrestations.
Par contre, lorsqu'une infraction a été commise ou risque d'être commise, les autorités policières peuvent arrêter la personne et la placer en garde à vue.
Arrestation à l’étranger
En cas d’arrestation ou d’incarcération à l’étranger, il faut demander à être mis en relation avec le consulat ou l'ambassade qui, à votre demande, intervient auprès des autorités locales pour attester que vous êtes sous sa protection.
Le consulat ou l'ambassade cherche à connaître le motif de votre arrestation, sollicite l'autorisation pour vous rendre visite, s'assure de vos conditions de détention et du respect des lois locales.
Pour votre défense, le consulat peut vous fournir une liste d’avocats.
Les frais sont à votre charge. Le cas échéant, le consul se fera représenter à l'audience.
En cas de condamnation, le consul entreprendra éventuellement, en liaison avec votre avocat, des démarches en vue d'une réduction de peine, si la législation locale le permet.
Pour toute information, adressez-vous :
- au ministère des Affaires étrangères, Service des Français à l'étranger, Sous-direction des personnes,
- à l'étranger, à l'ambassade ou au consulat le plus proche
- La Maison des Français à l’étranger
244 Bd St-Germain 75007 Paris
tel : 01 43 17 60 79 fax : 01 43 17 84 67
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