Cabinet d'avocat - droit pénal
L’expertise
Toute personne poursuivie devant une juridiction pénale a le droit de demander une expertise dans le cas où se pose une question d’ordre technique.
Elle a le droit de préciser les questions qui doivent être selon elle posées à l’expert.
L’Avocat de la personne mise en examen a le droit d’obtenir sur sa demande copie du rapport d’expertise.
La personne mise en examen a le droit de présenter des observations sur le rapport d’expertise, et de formuler une demande de complément d’expertise ou de contre-expertise.
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