Cabinet d'avocat - droit pénal
La citation : Un de vos proches ou vous-mêmes avez été cité à comparaître.
Que veut dire ‘‘être cité à comparaître’’ ?
Cela signifie recevoir un acte remis à l'auteur de l'infraction par un huissier de justice, rédigé en général par un avocat, et invitant cette personne à se présenter devant le tribunal compétent.
C'est une procédure simple qui permet de faire juger une contravention par le Tribunal de police ou un délit par le Tribunal correctionnel, de manière rapide.
Les faits doivent être simples et constituer un délit ou une contravention.
La culpabilité de l'auteur doit pouvoir être établie devant le Tribunal sans enquête complémentaire.
La citation doit préciser vos noms, prénoms, profession, domicile, griefs, la nature de l'infraction et les textes de loi qui la punissent, le lieu, l'heure et la date de l'audience.
Toute personne citée à comparaître devant une juridiction repressive a le droit d'être assistée d'un avocat.
L'avocat prend connaissance du dossier pénal qui concerne la personne citée le plus tôt possible afin de préparer l'audience.
A cet effet, l'avocat demandera, une fois qu'il sera désigné et qu'il aura pu avoir accès au dossier, un certain nombre de documents à la personne citée pour constituer un dossier qui sera remis au tribunal et au Parquet.
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