Cabinet d'avocat - droit pénal
|
Le Tribunal Correctionnel est la formation pénale du Tribunal de Grande Instance. Il juge des délits commis par les personnes majeures. Qu'il y ait eu ou on une instruction préparatoire, le tribunal examine les faits et les preuves. Une mesure d'information ou d'instruction complémentaire peut être ordonnée. Des témoins peuvent être cités à comparaître au cours de l'audience. |
|
Cabinet d'avocat - droit pénal
