Cabinet d'avocat - droit pénal
L'article 312-10 du Code pénal définit le chantage comme " le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque".
Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100000 euros d'amende.
La tentative de chantage est punie des mêmes peines.
Cabinet d'avocat - droit pénal
