Cabinet d'avocat - droit pénal
L'article 314-5 du Code pénal définit le détournement de gage ou d'objet saisi comme "le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage".
Il est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende.
La tentative de cette infraction est punie des mêmes peines.
Cabinet d'avocat - droit pénal
