Cabinet d'avocat - droit pénal
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Arrestation - Garde à vue - Mise en examen |
Porter plainte
Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale (vol, violence, escroquerie,…), elle peut porter plainte, que les autorités judiciaires soient ou non déjà intervenues.
Il existe plusieurs manières de porter plainte.
La plus simple est de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie. En principe, la plainte doit être enregistrée par la personne qui vous reçoit. En pratique, l’interlocuteur ne prend souvent qu’une « main courante » lorsqu’il estime que les faits sont de faible gravité, ne faisant ainsi qu’enregistrer l’événement. La main courante n’a pas pour effet de déclencher l’action publique ; elle n’a éventuellement que pour intérêts de démontrer plus tard qu’un incident avait effectivement eu lieu et avait mérité d’être entendu par la police.
En réalité, c'est au Procureur de la République que la plainte est adressée. Il est toujours possible de lui écrire directement pour l'informer d'une situation et lui demander d'intervenir. Le Procureur a le pouvoir de poursuivre ou de classer sans suite.
Le plus efficace est encore la plainte avec constitution de partie civile. Cela dit, depuis juillet 2007, une personne de peut déposer une plainte avec constitution de partie civile qu'à l'issue du dépôt d'une plainte ''simple'' qui aurait été classée sans suite. L'intérêt de cette procédure est qu'un juge d'instruction est obligatoirement désigné pour instruire le dossier. En contre-partie, le plaignant doit consigner une somme fixée par le juge en fonction de ses revenus. La rédaction de la plainte répond aussi à des conditions strictes qui nécessitent l'intervention d'un avocat.
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