L’application des peines

Les personnes auteurs d'un crime, d'un délit ou d'une contravention, qui sont condamnées par une juridiction pénale peuvent faire l'objet:

de peines privatives ou restrictives de liberté (emprisonnement, travail d'intérêt général), d'amendes,

et/ou de peines privatives ou restrictives de droits (privation de droits civiques, par exemple).

En matière criminelle, c'est la Cour d'Assises qui est compétente.

Les peines pouvant être prononcées sont la réclusion et la détention criminelle à perpétuité ou à temps, l'amende et les peines privatives ou restrictives de droits.

Les peines de réclusion ou de détention peuvent être dans certains cas être accompagnées d'une période de sûreté.

En matière correctionnelle, c'est le tribunal correctionnel qui est compétent.

Les peines pouvant être prononcées sont l'emprisonnement pour une durée de dix ans maximum, l'amende, le jour-amende, le travail d'intérêt général, les peines privatives ou restrictives de droits, les peines complémentaires.

En matière contraventionnelle, c'est le tribunal de police qui est compétent.

Les peines pouvant être prononcées sont l'amende (divisée en cinq classes allant de 38 EUR à 1 500 EUR), certaines peines restrictives ou privatives de droits et certaines peines complémentaires.

Peines privatives ou restrictives de droits:

• suspension pour une durée de cinq ans au plus du permis de conduire,
• interdiction de conduire certains véhicules pendant cinq ans au plus,
• confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné,
• immobilisation d'un véhicule pour une durée d'un an,
• annulation du permis de conduire.
• interdiction de détenir ou de porter pendant cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation,
• confiscation d'une ou de plusieurs armes,
• interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement pendant cinq ans.
• retrait du permis de chasser avec interdiction pour cinq ans de solliciter un nouveau permis,
• interdiction pour cinq ans, d'exercer une activité professionnelle ou sociale en lien avec l'infraction commise,
• confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.

Exemples de peines complémentaires:

• interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit,
• injonctions de soins ou obligation de faire,
• immobilisation ou confiscation d'un objet,
• fermeture d'un établissement,
• affichage ou diffusion de la décision prononcée
• interdiction de séjour dans certains lieux,
• interdiction du territoire.