L’expertise

Toute personne poursuivie devant une juridiction pénale a le droit de demander une expertise dans le cas où se pose une question d’ordre technique.

Elle a le droit de préciser les questions qui doivent être selon elle posées à l’expert.

L’Avocat de la personne mise en examen a le droit d’obtenir sur sa demande copie du rapport d’expertise.

La personne mise en examen a le droit de présenter des observations sur le rapport d’expertise, et de formuler une demande de complément d’expertise ou de contre-expertise.