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La défense pénale

Arrestation Garde à vue  -  Mise en examen  -  Instruction  -  Tribunal de Police  -  Tribunal Correctionnel  -  Cour d'Assises  -  Victime  -  Plainte  -  Témoin 

 

L'instruction

L'instruction est une phase préparatoire au cours de laquelle le Juge d'Instruction, après avoir été saisi, procède aux informations et prépare ainsi un dossier qui sera, le cas échéant, transmis au juge du fond pour que la personne mise en cause soit jugée. Le Juge d'Instruction peut également conclure à l'insuffisance de charges et prononcer une ordonnance de non-lieu.

L'instruction est secrète : toute personne y concourant est tenue au secret professionnel. 

Le Juge d'Instruction a le pouvoir de procéder à "tout acte utile à la manifestation de la vérité".

Ainsi, il peut interroger toute personne nécessaire, procéder à des perquisitions, à des saisies, ordonner des écoutes téléphoniques, décerner des mandats d'amener, des mandats d'arrêts, soumettre au contrôle judiciaire, ou se prononcer en faveur d'une mise en détention provisoire.   



 
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