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La Cour d’assises
La Cour d’Assises est la juridiction compétente pour juger les crimes.
L’accusé a le droit de choisir son avocat pour assurer sa défense.
Ils ont le droit de communiquer ensemble librement de façon permanente.
L’avocat peut prendre communication de toutes les pièces du dossier au greffe de la Cour d’Assises.
Il est possible de demander à faire citer des témoins, à la requête du ministère public.
Il est également possible de faire récuser jusqu’à cinq jurés. |
