La Cour de Cassation

La Cour de Cassation est la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire. Elle comprend six chambres (trois chambres civiles, chambre sociale, une chambre commerciale et une chambre criminelle).

Elle ne rejuge pas les faits, qui ont déjà été discutés en première instance et en appel, mais seulement de la bonne application du droit.