Cabinet TOROSSIAN 
Avocats à la Cour
 
Accueil  
 
Le monde des affaires  
 
La défense pénale  
 
Le permis de conduire  
 
Culture juridique  
 
Galaxie pénale  
 
La défense pénale 

La détention

En matière de crime et de délit, une personne mise en examen peut être placée en détention, dite "provisoire".

La détention provisoire n'est pas la même chose que l'incarcération - la détention définitive.

En principe, elle est exceptionnelle, puisque la personne n'a pas encore été jugée. Elle ne peut être ordonnée que si elle constitue l'unique moyen de conserver des preuves ou indices matériels, d'empêcher une pression sur les témoins ou victimes, ou encore d'empêcher une concertation frauduleuse entre les personnes mises en examen.

Elle peut aussi avoir pour objet de protéger la personne mise en examen, de garantir son maintien à la disposition de la justice, ou encore de mettre fin à l'infraction. 

S'il s'agit d'un délit, la personne ne peut être placée en détention provisoire que si la peine encourue est supérieure à 3 ans, ou si elle n'a pas respectée les obligations posées par le contrôle judiciaire auquel elle était soumise.

 

L'arrestaion de Louise Michel

 

 

 

 



 
Question Mentions légales Contact Le Cabinet