La mise en examen

• Que veut dire être mis en examen ?

Une mise en examen est une décision du juge d’instruction d’initier une enquête à l’égard d’une personne, après son audition, soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale.

Le juge d’instruction ne peut mettre une personne en examen que s’il existe à son encontre des ‘‘indices graves et concordants’’.

50.000 personnes sont mises en examen chaque année.

• Quels sont les droits de la personne mise en examen ?

La personne mise en examen ne peut être entendue, interrogée ou confrontée qu’en présence de son avocat – sauf renonciation.

Elle peut choisir son avocat, ou en faire désigner un par le Bâtonnier.

L’avocat a accès au dossier d’instruction.

• Que se passe-t-il à l’issue d’une mise en examen ?

Tout d’abord, à l’issue de la première comparution, le Juge d’instruction décide de mettre ou non en examen.

Si c’est le cas, la personne mise en examen peut être placée sous contrôle judiciaire ou éventuellement en détention provisoire.

Le contrôle judiciaire signifie que la personne peut rentrer chez elle, mais qu’elle va devoir se soumettre aux obligations fixées par le juge (ex. : ne pas quitter le territoire national, pointer au commissariat chaque semaine, etc…).

La détention provisoire signifie que la personne est emprisonnée avant son jugement, le juge estimant qu’il existe un risque à la laisser en liberté.