La police

La mission de la police judiciaire est de constater les infractions pénales, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'un information n'est pas ouverte.

Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et en défère à leurs réquisitions.

La policie judiciaire est exercée sous la direction du Procureur de la République. Elle est placée dans le ressort de chaque Cour d'Appel sous la surveillance du Procureur général.