Le Juge d’Application des Peines (JAP)

C'est un juge spécialisé du tribunal de grande instance chargé de suivre la vie des condamnés à l'intérieur et à l'extérieur de la prison.

Lorsqu’une condamnation est devenue définitive (voies de recours épuisées), la personne condamnée est incarcérée pour la durée de sa peine d'emprisonnement. Son dossier est alors suivi par ce juge.

Le JAP peut, après consultation de la commission d'application des peines, accorder :

• des permissions de sortir,
• des placements à l'extérieur,
• une semi-liberté,
• une libération conditionnelle pour les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines dont la durée totale n'excède pas 5 ans, s'ils présentent des gages sérieux de réadaptation sociale.

Le juge peut également accorder une libération conditionnelle :

• pour les non récidivistes, lorsque le temps de détention accompli est au moins égal au temps de détention restant à subir,
• pour les récidivistes, lorsque le temps de détention accompli est au moins égal au double du temps de détention restant à subir.

Enfin, le juge peut accorder aux condamnés des autorisations de sortie sous escorte, des suspensions ou fractionnements de peine.

Les décisions du juge de l'application des peines sont des mesures d'administration judiciaire qui ne sont pas susceptibles de recours de la part des personnes condamnées.

Il peut entendre tout détenu qui le souhaite, procéder à des enquêtes ou examens utiles concernant un détenu.

La commission d'application des peines se réunit au moins une fois par mois pour examiner les demandes des détenus inscrites à son ordre du jour.

Les dossiers relatifs à une libération conditionnelle ou à une réduction de peine sont automatiquement examinés.