Cabinet TOROSSIAN 
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La défense pénale

 

Le jugement

Le jugement est rendu soit à l'audience le jour même, soit à une date ultérieure communiquée par le Président du Tribunal.

Il peut prévoir la relaxe la culpabilité avec une peine qu'il estime adaptée.

Il peut également décerner mandat d'arrêt (la personne est imméditament arrêtée) ou mandat d'arrêt (la personne est immédiatement conduite à une maison d'arrêt).  

 

 

 

 

 



 
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