Cabinet TOROSSIAN 
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La défense pénale 

Arrestation  -  Garde à vue  -  Mise en examen  -  Instruction  -  Tribunal de Police  -  Tribunal Correctionnel  -  Cour d'Assises  Victime  -  Plainte Témoin 

 

Le témoin

Toute personne peut être témoin d'un crime ou d'un délit.

Son témoignage sera recueilli afin d’étayer la procédure, à charge ou à décharge.

Le témoin assisté

Il existe en France un statut spécial dont peut bénéficier un témoin : celui de ''témoin assisté''.

Ce statut lui permet d’être assisté par un avocat.

Celui-ci a accès au dossier de la procédure.

Le témoin assisté peut demander au Juge d’Instruction de l’informer du réquisitoire introductif, de la plainte ou de la dénonciation le visant, ou à être confronté avec une personne qui le mettrait en cause.

Il a également le droit de refuser d’être entendu par un Officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire.



 
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