La défense pénale

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Arrestation  -  Garde à vue  -  Mise en examen  -  Instruction  -  Tribunal de Police  -  Tribunal Correctionnel  -  Cour d'Assises  -  Victime  -  Plainte  -  Témoin

Le tribunal Correctionnel

Le Tribunal Correctionnel est la formation pénale du Tribunal de Grande Instance. Il juge des délits commis par les personnes majeures. Qu'il y ait eu ou on une instruction préparatoire, le tribunal examine les faits et les preuves. Une mesure d'information ou d'instruction complémentaire peut être ordonnée. Des témoins peuvent être cités à comparaître au cours de l'audience.