Le Tribunal de Police
Le Tribunal de Police est la formation pénale du Tribunal d’Instance.
Il juge des contraventions et infractions les moins graves (moins de 1.500 euros, ou 3.000 euros en cas de récidive).
C’est une juridiction à juge unique.
Pour certaines contraventions de la 1ère à la 4ème classe, l’action publique peut s’éteindre par le paiement d’une amende forfaitaire.
