Les ‘‘mesures alternatives’’
On désigne par « mesures alternatives » les dispositifs auxquels peut recourir le Parquet afin d’éviter les poursuites, en matière d’infractions de faible gravité.
Le classement sous condition
Le Parquet accepte de classé sans suite, à la condition qu’il fixe : régulariser une situation, réparer le dommage causé, ne pas réitérer, …
Le Parquet peut ainsi :
- procéder au simple rappel des faits et des obligations résultant de la loi
- orienter la personne vers une structure sanitaire, social ou professionnel
- lui demander de régulariser sa situation
- lui demander de réparer le dommage causé
- faire procéder à une mission de médiation.
Cette procédure suspend la prescription de l’action publique.
Si tout se déroule bien, le Procureur établit un procès-verbal, signé par lui et les parties.
Si la procédure échoue en raison du comportement de l’auteur des faits, le Procureur peut mettre en œuvre une composition pénale ou engager les poursuites.
La composition pénale
La composition pénale est une espèce de transaction qui permet au Procureur de proposer à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un délit, dans les cas prévus par la loi, d’effectuer certaines mesures présentant un caractère de sanction.
Il peut s’agit de verser une amende au trésor, se dessaisir de la chose nécessaire à l’infraction, remettre son véhicule, son permis de conduire, de chasser, accomplir un travail au profit de la collectivité un travail non rémunéré, suivre un stage ou une formation, ne pas émettre de chèque, ne pas utiliser de carte de paiement, ne pas apparaître dans des lieux désignés, ne pas rencontrer les victimes, auteurs ou complices, ne pas quitter le territoire national, faire un stage de citoyenneté…
La personne à qui est proposée une composition pénale est informée qu’elle peut se faire assister d’un avocat avant de donner son accord.
La médiation pénale
Il s’agit d’une procédure réunissant l’auteur et la victime d’une infraction, en présence d’un tiers médiateur habilité par la justice pour que soit trouvée une solution librement négociée.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Il s’agit d’une procédure qu’on appelle plus vulgairement le « plaider coupable » : elle permet au Procureur de proposer, directement et sans procès, une peine à une personne majeure qui reconnaît les faits.
Il peut proposer une peine de prison qui ne peut être supérieure à un an, ni excéder la moitié de la peine encourue.
Il peut aussi proposer une amende, dont le montant ne peut être supérieur à celui encouru.
Ces peines peuvent être assorties d’un sursis ; le Procureur peut également proposer des peines complémentaires.
La personne est informée qu’elle est obligatoirement assistée de son avocat.
Elle a droit à un délai de réflexion de 10 jours avant de faire connaître sa décision au Procureur.
Pendant le délai, il peut être placé sous contrôle judiciaire, mais également en détention provisoire si la peine proposée est supérieure à 2 mois de prison ferme et immédiate.
Si la personne accepte la proposition du Procureur, celui-ci saisit le Président du tribunal de Grande Instance pour la faire homologuer.
Elle s’applique aux personnes ayant commis un délit puni d’une amende ou d’une peine de prison est normalement de cinq ans maximum.
Elle n’est pas applicable aux mineurs de moins de 18 ans, au délit d’homicide involontaire, aux délits de presse, aux délits politiques et aux délits dont la procédure est prévue par la loi.
Si la personne refuse les propositions du Procureur, celui-ci saisit le Tribunal correctionnel.
