L’annulation du permis nécessite l’information du détenteur par courrier recommandé AR de la perte de tous ses points – une lettre appelée « 48SI ».

Rouler après avoir été informé constitue une infraction pénale.

Il existe donc des procédures permettant de prévenir la perte du permis, de récupérer des points ou son permis. Ces procédures concernent toute personne qui vient :

• d’être flashée, verbalisée ou pense l’avoir été ; 
• de recevoir un recommandé AR ;
• d’être condamnée à une suspension de permis de conduire ; 
• d’être convoquée devant le Tribunal pour un infraction au Code de la route.

Contactez le Cabinet d'Avocats si vous êtes concerné par l'un de ces cas.