Cabinet d'avocat - droit pénal
Le droit pénal des affaires - Le monde des affaires
Dans le monde du travail, le droit pénal des affaires concerne avant tout le dirigeant car il est le premier à engager sa responsabilité pénale. Le "dirigeant" s'entend du chef d'entreprise, à savoir le gérant ou directeur de société, le commerçant ou l'artisan.
Ainsi, il peut être poursuivi pour des infractions auxquelles il a personnellement participé ou non. Cela dit, le mécanisme de la "délégation de pouvoir" permet parfois de limiter sa responsabilité, voire de l'en dégager.
Principales infractions engageant la responsabilité pénale du dirigeant
Exercice illégale d’une activité professionnelle- Défaut de déclaration au RCS, déclaration mensongère
- Infractions relatives à la déclaration du capital social
- Surévaluation des apports en nature
- Emission irrégulière de nouvelles actions, réduction irrégulière de capital, actions auto détenues
- Corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts
- Travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d’½uvre, emploi de travailleur en situation irrégulière
- Délibération de Conseil d’administration, abus de bien social, abus de pouvoir et des voix, approbation des comptes annuels, convocations, entraves, manquements à l’obligation d’informer, délits d’initiés, comptabilité irrégulière
- Infractions aux règles d’hygiène et de sécurité, mise en danger d’autrui, harcèlement sexuel, harcèlement moral, discrimination, entraves aux représentants du personnel
- Fraude fiscal, tromperie, falsification, entrave au contrôle des agents de la répression des fraudes
- Publicité mensongère, publicité comparative irrégulière, publicité interdite
- Infractions à l’information sur les prix, vente ou prestation de service sans facture régulière, vente et offre de service à distance, avec prime, démarchage, loterie publicitaire, soldes ou liquidations irrégulières
- Refus de vente et de prestation de service, vente forcée par correspondance, vente "à la boule de neige"
- Escroquerie, abus de confiance, abus de faiblesse, faux et usage de faux
- Entente, abus de position dominante
- Vente à perte, prix minima imposés
- Contrefaçonde marques, contrefaçon de logiciels informatiques, corruption d'employé
- Infractions relatives au régime du dépôt de bilan, banqueroute, infractions au cours de la procédure collective, organisation frauduleuse de l'insolvabilité, faillite personnelle
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