Cabinet d'avocat - droit pénal
Avocat pour invalidation de permis de conduire
L'invalidation du permis de conduire n'est pas une sanction, mais une annulation administrative du permis résultant de la perte totale de points qui lui sont affectés.
Ainsi :
- L’invalidation du permis est le résultat de la perte de l’intégralité de ses points.
- Un délai de 6 mois est nécessaire avant de pouvoir passer un nouveau permis (ou 1 an en cas de récidive).
- La perte de validité concerne l'autorisation de conduire tout véhicule pour lequel un permis de conduire est nécessaire : moto, auto, poids lourd, etc.
Depuis le 1er janvier 2008, les automobilistes qui ont perdu l'ensemble de leurs points reçoivent un courrier recommandé 48SI (anciennement 48S et 49). Ce courrier leur accorde 10 jours pour restituer leur permis de conduire auprès de leur préfecture ou sous-préfecture.
- Courrier 48SI notifiant l'invalidation du permis de conduire
- Permis invalidé sans en avoir été informé
- Contester l'invalidation du permis de conduire avec un avocat
Vous souhaitez contester l'invalidation de votre permis ?Contactez notre Cabinet d'Avocat
Réception d'un courrier 48SI notifiant l'invalidation du permis
Le « 48SI » est une décision administrative d’invalidation du permis de conduire qui est obligatoirement notifiée à l’usager par courrier recommandé avec avis de réception.
En principe, l’usager a 10 jours pour rendre son permis invalidé, ce qui fait courir un nouveau délai de 6 mois pendant lesquels il ne peut pas repasser son permis. A l’issue de ce délai, il peut éventuellement obtenir un nouveau permis, dit « probatoire », affecté d’un capital de 6 points – et non de 12 points, ce qui demeure une situation fragile.
L’un des intérêts des recours engagés par notre Cabinet d’avocat est de récupérer le permis à 12 points.
Attention : le délai de recours est limité à compter de la réception du 48SI ; il faut donc agir sans attendre.
Permis de conduire invalidé sans en avoir été informé
Il arrive qu’un conducteur soit arrêté par la police pour un contrôle de routine ou suite à la commission d’une infraction, et qu’à cette occasion, le policier l’informe, à sa grande surprise, que son permis est invalide pour solde de points nul.
Le problème apparent est celui de sa notification : une décision a été prise à son encontre et il n’a pas été informé. Cela s’explique parfois par une notification du « 48SI » à une mauvaise adresse. Il est alors important de démontrer que la notification n’a jamais eu lieu afin de pouvoir introduire un recours.
Quelles sont les options possibles pour récupérer son permis invalidé ?
2 options s’offrent à vous :
- Contester l’invalidation du permis
- Repasser le permis, après le délai de 6 mois
Contester l’invalidation du permis de conduire avec un avocat
La décision d’invalidation est contestable devant le Ministre de l’Intérieur et le Tribunal administratif.
Plusieurs recours sont possibles – Recours gracieux, Recours pour excès de pouvoir, Recours en référé-suspension, etc… - et nécessite une étude détaillée au cas par cas.
La saisine des autorités répressives à l’origine des procès-verbaux, bien en amont de la décision d’invalidation, est parfois nécessaire pour adopter une stratégie efficace.
Le référé-suspension n’a parfois aucune utilité et n’a pour vocation que de vendre l’illusion d’une solution miraculeusement rapide… En réalité, chaque dossier doit être scrupuleusement décortiqué : 48SI, Relevé d’informations intégral, bordereaux de situation, PV payés et non-payés, titres exécutoires… Tout.
Pour étudier votre dossier, le Cabinet d’avocat aura besoin que vous lui fournissiez votre Relevé d'Informations Intégral.
Ce document ne vous est pas communiqué avec le formulaire 48SI. Ce dernier ne comporte qu'un relevé partiel des infractions. Ne sont, par exemple, pas mentionnés dans le 48SI la nature des infractions, des décisions ou encore les récupérations de points à la suite de stages.
Le Relevé d'Informations Intégral doit être demandé à la Préfecture de votre domicile. Son obtention nécessite que vous vous déplaciez sur place, muni d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.
Pour mettre en place le ou les recours les plus efficaces, le Cabinet d’avocat vous donnera un premier rendez-vous pour lequel il faut vous munir, d’ores et déjà, de votre Relevé d’informations intégral, à récupérer au Service des Permis de conduire de votre Préfecture.
Les recours engagés vous seront expliqués en détail. Vous pourrez poser toutes vos questions. Vous aurez une copie de tous les actes et serez informés à tous les stades de l’évolution de la procédure.
Consultez-nous.
Obtenir un nouveau permis de conduire après une invalidation
Si le permis de conduire est invalidé par perte totale de points, le conducteur a un délai de 6 mois avant de pouvoir obtenir un nouveau permis.
Pendant ce délai, il peut subir les examens médicaux et psychotechniques requis par la réglementation et se représenter à l'examen du permis.
- Si son permis a plus de 3 ans, il n’aura à repasser que le code. Il doit s’inscrire rapidement à l'épreuve, dans un délai de 9 mois à compter de la remise de son précédent permis invalidé au préfet, sous peine de devoir repasser également la conduite.
- Si son permis a moins de 3 ans, il doit repasser le code et la conduite.
Le nouveau permis est un permis probatoire, c'est à dire au capital initial de 6 points.
Le fait de perdre deux fois son permis de conduire sur une période de cinq ans a pour conséquence de porter à 1 an, le délai d'interdiction d'obtenir un nouveau permis de conduire.
Dans cette hypothèse, le conducteur devra repasser le code et la conduite.
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